La demande préalable est exigée pour les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire.

Elle est nécessaire pour les projets suivants :

- La création d’une véranda ou d’une extension

- Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

- La création d’une ouverture (porte et fenêtre)

- Petits abris de jardin (d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres)

- Piscine de moins de 100 m²

- Construction d’une clôture

- Création d’une surface inférieure ou égale à 20 m²

Quelle est la procédure ?

Cette déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune où est situé le terrain, par voie dématérialisée ou par un courrier recommandé avec avis de réception.

Le contenu de la demande doit être conforme à un modèle CERFA n° 13404.

Elle doit être adressée par :

- Le propriétaire du terrain

- Les personnes autorisées par le propriétaire à effectuer les travaux

- Le co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire

Cette demande contient :

- Le plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune

- L'identité du déclarant

- Les informations sur le terrain

- La nature du projet

La mairie a ensuite 1 mois pour vérifier que le dossier est complet et donner sa réponse.

Suite à cela, la mairie pourra accepter la demande (avec ou sans prescriptions), a refuser ou suspendre sa décision pendant 2 ans par un arrêté de sursis à statuer justifié.

En cas d’absence de réponse passé la délai de 1 mois, la demande est réputée acceptée.

Une fois la demande acceptée, la déclaration préalable devra être affichée sur le terrain durant les travaux.

Comme le permis de construire, cette demande, une fois acceptée, est valable pendant 3 ans, et elle peut être prolongée pour 1 an à deux reprises.

En cas de projet situé dans une zone classée :

Le dossier de demande d’autorisation de travaux en zone classée sera à envoyer ou à déposer à la mairie qui le transmettra aux services compétents pour avis. L’architecte des Bâtiments de France (direction générale des affaires culturelles - DRAC) sera consulté. Le délai d’instruction sera rallongé (1 mois supplémentaire).