C’est une autorisation administrative qui doit être délivrée avant la réalisation de certains projets d’urbanisme.

Le permis de construire concerne :

- Les constructions de plus de 20 m²

- L’extension d’un bâtiment déjà existant

- Une piscine de plus de 100 m²

- Un abri de jardin avec une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 20 m².

- Il est aussi nécessaire en cas de changement de destination, c’est-à-dire lors d’une modification de l’affectation d’un bâtiment (ex : un commerce qui devient un logement).

Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer les plans de votre construction si sa surface de plancher dépasse 150 m².

Si le projet est situé dans une zone classée : 5 exemplaires de la demande sont à déposer à la mairie au lieu de 4 hors zone classée. Il faut remplir le formulaire CERFA 13409, le projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France et le délai d’instruction est rallongé.

La demande de permis de construire doit être présentée par :

- Le propriétaire du terrain ou son mandataire

- Par toute personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain (ex : une promesse de vente)

Cette demande doit être adressée à la mairie de la commune où est situé le terrain, par voie dématérialisée sur le site de la mairie ou par un courrier recommandé avec avis de réception. Le contenu du dossier de demande de permis doit être conforme à un modèle CERFA n°13406 (centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs).

Le dossier de la demande de permis doit contenir :

- L’identité du demandeur

- La superficie du terrain

- La nature des travaux

- Le projet d’architecte ainsi que l’identité de ce dernier si il y a lieu de faire appel à un architecte

Après examen du dossier, la mairie pourra accepter ou refuser la demande, mais aussi suspendre sa décision pendant 2 ans dans certains cas (ex : votre projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer au cœur d’un parc national).

A compter de la délivrance de l’arrêté de permis de construire par la mairie, il est nécessaire de procéder à l’affichage de la décision.

En effet deux délais sont à respecter :

– Le délai de retrait administratif : ce délai de 3 mois court à compter de la date de délivrance de l’arrêté de permis de construire. L’autorité compétente peut en effet retirer l’autorisation de permis de construire dans ce délai si notamment cette dernière a été délivrée illégalement.

– Le délai de recours des tiers : ce délai de 2 mois court à compter d’une période d’affichage continue sur le terrain de 2 mois. Cet affichage continue peut-être prouvé par un huissier de justice.

Attention, à défaut d’affichage sur le terrain, le délai de recours des tiers ne débute pas.

Sont cependant irrecevables les recours formulés plus d’un an après la déclaration d’achèvement des travaux. Une fois ces délais légaux respectés et purgés, l’autorisation de permis de construire est définitivement obtenue.

Si la demande de permis est acceptée, le permis de construire sera délivré et valide pour 3 ans. Ce délai peut être prolongé de 1 an à deux reprises (2 ans maximum).

NB : En absence de réponse de la mairie 2 mois après la demande de permis, celle-ci est réputée acceptée.

Si la demande est refusée, il est possible de demander à la mairie de revoir sa position dans un délai de 2 mois suivant le refus par une lettre recommandée avec avis de réception. 


L’affichage du permis est obligatoire et devra être maintenu pendant toute la durée des travaux, il doit être affiché le plus tôt possible.