conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.EASY-HOME-CONCEPT.FR ET DU BUILDER EHC
DÉFINITIONS
L’éditeur : désigne la société EASY HOME CONCEPT éditrice du site easy-home-concept.fr.
L’Utilisateur : désigne tout consommateur, tout professionnel personne physique ou morale, publique ou privée, ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation pour le site easy-home-concept.fr.
Le Contrat ou Convention : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les relations entre l’Utilisateur et l’Editeur.
Le Site : désigne le site Internet www. easy-home-concept.fr édité par la société EASY HOME CONCEPT.
easy-home-concept.fr : désigne le Site comportant les éléments de description du système constructif EASY HOME CONCEPT et des fournitures et produits le composant, le détail des prestations de services commercialisées, les dispositions contractuelles générales en vigueur ainsi que le builder EHC.
Builder EHC : désigne l’outil de conception de plans suivant le concept EASY HOME CONCEPT développé par extension du logiciel SKETCHUP.
ARTICLE 1. ACCEPTATION ET OBJET DES CGU
L’utilisateur est informé que l’accès aux services du site www.easy-home-concept.fr entraîne automatiquement son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après conditions générales). Elles constituent un contrat entre l’Editeur et l’Utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par l’Editeur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont indivisibles pour l’Utilisateur qui ne peut en aucun cas renoncer à l’application de l’une ou l’autre de ses dispositions.
Ces conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site et du Builder EHC en particulier relativement aux droits et obligations des parties.
Le Site a pour objet :
-d’informer l’Utilisateur sur le principe constructif EASY HOME CONCEPT, les produits commercialisés et les services proposés par la société EASY HOME CONCEPT,
-de permettre à l’Utilisateur de contacter la société EASY HOME CONCEPT notamment par cet intermédiaire,
-de permettre à l’Utilisateur de réaliser lui-même les plans de son projet grâce au Builder EHC mis gratuitement à sa disposition,
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’ont pas pour objet de régir les relations commerciales éventuelles entre l’Editeur et l’Utilisateur,
L’utilisation du questionnaire préalable (option1) et du Builder EHC (option 2) n’entraîne aucune obligation de vendeur à la charge de l’Editeur.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ACCÈS
Le site est accessible sur le réseau Internet notamment à travers l’U.R.L. (Uniform Resource Locator) citée plus haut.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux services proposés par son intermédiaire, sans que l’indisponibilité des services n’ouvre droit à aucune indemnité. En outre, compte tenu de la nature d’Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès à ses services qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à l’Editeur. Il est précisé que tout matériel et/ou logiciel qui serait nécessaire à l’utilisation des services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La consultation du Site est gratuite et l’usage du questionnaire préalable et/ou du Builder EHC est libre.
La société EASY HOME CONCEPT en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client sur le Site dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles décrites aux termes de l’article 14 des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.
Cette politique précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou l’Utilisateur dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.
ARTICLE 3. UTILISATION DES SERVICES
Par la présente convention, l’Editeur concède à l’Utilisateur un droit privé, personnel, non collectif et non exclusif d’utiliser le Site et le Builder EHC sur un ordinateur doté d’une unité centrale, pour un usage exclusivement personnel.
3.1 Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité et son projet ainsi que sur toute autre information demandée par l’intermédiaire du questionnaire ou suite la réalisation des plans grâce au Builder EHC.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, la société EASY HOME CONCEPT sera en droit de suspendre toutes diligences sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur la vente de tout ou partie des produits et services commercialisés.
L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et à utiliser le Site conformément à sa destination.
Il s’engage notamment à ne pas utiliser le Site easy-home-concept.fr pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.
Il est rappelé que l’usage ou l’accès frauduleux au Site ainsi que l’introduction et/ou la modification des données qu’il contient sont constitutifs de délits susceptibles d’être poursuivis pénalement.
3.2 Limite du droit d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre tout ou partie des contenus du Site ou du Builder.
L’Utilisateur s’interdit de réaliser des copies électroniques ou sur support papier du Site et du Builder à des fins autres qu’exclusivement privées.
Les informations textuelles ou graphiques et les outils ou logiciels ou fichiers enregistrés dans easy-home-concept.fr sont soumises à copyright et demeurent la propriété de l’Editeur.
Les documents multimédias sont soumis à Copyright et demeurent la propriété de l’Editeur.
Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse, préalable et écrite de EASY HOME CONCEPT.
Le droit d’utilisation prendra fin de plein droit en cas de manquement aux termes et conditions de la présente convention et la société EASY HOME CONCEPT se réserve la possibilité de toute action ou poursuites judiciaires en cas de non-respect de ces conditions.
ARTICLE 4. RESPONSABILITES
4.1 Limites de responsabilités
L’Utilisateur déclare connaître et accepter que les données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ou piratages.
L’Editeur s’engage à fournir et maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatique optimales et dans des conditions normales d’utilisation.
L’Utilisateur admet cependant qu’il lui appartient de protéger son matériel informatique et les logiciels qui y sont éventuellement stockés contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus.
L’Editeur ne saurait donc être tenu responsable de quelque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur en lien direct ou indirect avec le Site.
Il est rappelé que la consultation du site est gratuite de sorte que tous frais supportés par l’Utilisateur du fait de la navigation et, imputable à d’autres prestataires, ne pourra en aucun cas être reproché ou mis à la charge de l’Editeur.
L’Editeur ne garantit pas que tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen des services mis à disposition sur le Site soient à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.
Le présent Contrat offre à l’Utilisateur une prestation de consultation du Site et d’Usage du Builder EHC lui permettant de réaliser les plans de son projet de construction suivant le principe constructif EASY HOME CONCEPT.
En aucun cas l’Utilisateur ne pourra considérer qu’il s’agit d’une prestation de conseil. L’Editeur ne pourra être considéré responsable d’une panne, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’ordinateur de l’Utilisateur et consécutifs à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser les services, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation des services, ou encore à l’accès non autorisé aux services par un autre
Utilisateur ou un tiers, ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur, ou de toute autre modalité d’utilisation des services.
4.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site easy-home-concept.fr et du Builder EHC.
L’usage des informations, messages ou des données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du site easy-home-concept.fr ou du Builder EHC relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
L’Utilisateur sera tenu pour responsable, à l’égard de l’Editeur et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par tout manquement quelconque au présent contrat.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garantir la société EASY HOME CONCEPT contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
ARTICLE 5. UTILISATION DU BUILDER EHC
Le BUILDER EHC est une extension du logiciel SKETCHUP mis gratuitement et librement à disposition de l’Utilisateur.
Son usage nécessite le téléchargement et l’installation préalable par l’Utilisateur du logiciel SKETCHUP sur son propre matériel informatique.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de quelque difficulté de quelque nature qu’elle soit rencontrée par l’Utilisateur pour le téléchargement et l’installation ou consécutive au téléchargement et à l’installation du logiciel SKETCHUP.
Pour le téléchargement et l’installation de l’extension SKETCHUP, l’Utilisateur clique sur l’onglet de téléchargement suivant : lien
Une fois le logiciel SKETCHUP installé, l’Utilisateur est en mesure de débuter l’élaboration du plan de son projet de construction grâce au Builder EHC.
L’Utilisateur choisi et renseigne les caractéristiques de son projet en suivant les différentes phases prévues (définition des mesures de la dalle, création de l’enveloppe, choix du type de toiture etc).
Il valide les plans définitivement arrêtés en vue d’obtenir un devis détaillé conforme émis par la société EASY HOME CONCEPT dans les délais les meilleurs.
L’utilisateur admet expressément que les modélisations et vues obtenues grâce au Builder EHC ne sont pas contractuelles.
Il est rappelé que l’émission du devis suite à la création des plans par l’Utilisateur via le Builder EHC n’entraîne aucune obligation de vendeur à la charge de la société EASY HOME CONCEPT.
La transmission du devis par la société EASY HOME CONCEPT n’entraîne aucune obligation d’achat à la charge de l’Utilisateur.
ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque EASY HOME CONCEPT, l’enseigne commerciale et le nom de domaine easy-home-concept.fr sont des marques enregistrées, l’Editeur bénéficiant d’un monopole d’exploitation.
Tout usage, apposition, imitation sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit des éléments constitutifs de la marque ou de l’enseigne est interdit.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques, photographiques, vidéographiques ou multimédia.
Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu ou des plans conçus par EASY HOME CONCEPT.
ARTICLE 7. COOKIES
Les cookies sont des fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur mais ne permettent pas de l’identifier.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
L’information contenue dans les cookies est relative à des données non personnelles utilisées pour améliorer le Site de l’Editeur.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la politique d’utilisation des cookies de l’Editeur par son seul usage du Site. Il devra toutefois donner son consentement pour l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, certaines fonctionnalités ou pages du Site pourraient ne pas lui être accessibles.
L’Utilisateur a la possibilité de bloquer de manière systématique ou sélective les cookies en modifiant les paramètres de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8. DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation donnée par l’Utilisateur par l’Usage du Site.
Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes entraînera la résiliation immédiate du contrat et l’interdiction corrélative d’utiliser les services du Site sur simple notification de l’Editeur adressée par tout moyen.
ARTICLE 9. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française, et tout litige qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.